REFUS DU «LINKY»
L'aspect JURIDIQUE et les intimidations d'Erdf, les motifs RÉÉLS d'Erdf et ses arguments discutables, les RAISONS de REFUSER cet appareil. Il n'est pas trop tard pour s'informer!
1/ L'aspect JURIDIQUE, que dit la loi ?
Code Civil - Article 1133 alinéa 1
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Le contrat de fourniture de service Erdf a pour objectif principal et essentiel la fourniture régulière d'un courant électrique alternatif de 220 volts/50 Hz. Cette prestation est parfaitement définie dans le contrat, y compris la fréquence de distribution et l'amplitude des variations de tension admissibles. Toute modification de cette fourniture est une modification des qualités essentielles de la prestation. La mise en place d'un compteur communiquant «Linky» est une modification des qualités essentielles de la prestation et des conditions d'exécution du contrat conclu avec Erdf/Enedis pour une raison très simple : ce compteur rajoute au courant fourni des impulsions appelées CPL (Courant Porteur en Ligne) dans des fréquences autres que les 50 Hz prévus au contrat. En outre ces impulsions se propagent dans toute l'installation électrique de l'immeuble et transforment tout le réseau électrique en antenne radiative parce que les câbles domestiques ne sont pas blindés (pour mémoire les câbles blindés sont ceux qui sont entourés d'une tresse métallique reliée à la terre qui empêche la dispersion des ondes. Ceux qui ont bricolé leur ancienne antenne de télé «râteau» doivent se souvenir que le câble coaxial de ces antennes était «blindé», justement pour assurer le bon acheminement des ondes jusqu'au téléviseur. Les câbles Ethernet actuellement utilisés sont également blindés). Le contrat est donc bien modifié dans ses qualités essentielles au sens de l'art 1133-1 du Code Civil.
Or, un contrat ne peut être modifié de façon unilatérale. (art 1103 & 1104 du Code Civil, remplacent depuis le 1er octobre 2016 l'ancien art. 1134 qui datait de 1804 !, le texte n'a pas changé)
Code Civil - Article 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Code Civil - Article 1104
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
La modification doit être acceptée par les deux parties et en cherchant à imposer la pose d'un compteur Linky Erdf cherche à imposer une modification unilatérale et formellement illégale. Les raisons de refuser cette modification sont rappelées de façon détaillée, argumentée et documentée plus loin dans ce document.
2/ Les manœuvres d'intimidations d'Erdf pour faire croire à une obligation légale
d'accepter le «Linky» :
2.1 - Erdf invoque l'article L 322-4 du Code de l’Énergie qui stipule que le compteur n'est pas la propriété du client mais des collectivités territoriales. C'est exact. Mais le compteur n'est pas non plus la propriété d'Erdf/Enedis!
2.2 - Erdf invoque ensuite l'article 13-II de la loi du 09 août 2004 qui aurait stipulé que le libre accès au compteur électrique est une nécessité. Quand on veut agiter la loi pour intimider on se renseigne : malheureusement pour Erdf cet article a été abrogé par l'Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4 !! En tout état de cause refuser le changement d'un compteur en parfait état de marche n'est pas refuser l'accès aux dispositifs de comptage et n'empêche en rien Erdf/Enedis d'exercer son activité!
2.3 – Erdf se réfère en plus au décret n° 2010-1022 du 10 août 2010 qui prévoit la mise en œuvre de compteurs communicants par les distributeurs d'énergie. Encore exact. Mais le même décret ne prévoit aucune obligation d'accepter ces dispositifs pour les clients de ces derniers!
2.4 - Enfin, sans doute à bout d'arguments, Erdf laisse entendre que vous contrevenez aux conditions générales de vente. Alors que c'est eux qui tentent de modifier illégalement un contrat! Il n'est pas question de contrevenir aux conditions générales de vente ni d'interdire l'accès au compteur, il n'est question que d'en interdire un changement non nécessaire. En l'état actuel de la législation (octobre 2016) les consommateurs qui refusent le Linky ne risquent absolument rien !... Ultérieurement il est possible qu'on leur impose une surfacturation pour la relève, mais compte tenu de l'augmentation manifeste des factures avec le Linky il n'est pas certain que cela coûte plus cher au final.
3/ Les motifs RÉÉLS d'Erdf
Les arguments d'Erdf/Enedis pour changer ces compteurs sont de la poudre aux yeux. La vraie raison de l'installation de ces compteurs c'est le Président du Directoire d'Enedis lui-même qui la donne, dans une interview accordée en juillet au Journal Du Net* ( NB chaque * renvoie aux sources dont vous trouverez les liens en fin de document) : «nous sommes désormais un opérateur de Big Data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés.»... Mr Philippe Monloubou, Président d'Enedis, ne parle même plus de compteurs mais de capteurs connectés ... Cela a le mérite de la clarté.
C'est quoi le Big Data et pourquoi cet intérêt ?
C'est la phénoménale accumulation d'informations sur les habitudes des consommateurs, rendue possible par l'informatisation généralisée de la société. Ces données valent de l'or pour les entreprises qui ont des produits ou des services à proposer. Nous sommes déjà tous concernés : chaque fois que nous utilisons notre téléphone, que nous sortons notre carte bleue, que nous allumons notre ordinateur, nous laissons une trace. Les serveurs savent où nous étions de telle heure à telle heure (par le téléphone portable), ce que nous achetons, chez quel fournisseur, et nos capacités financières (par la carte bleue), quels sont nos centres d'intérêts (par internet). Bien sûr ces informations ne sont pas nominatives et regroupées mais peu à peu, par recoupements, se dégage un profil précis de consommateur correspondant à quelques adresses internet. Vous avez ouvert un lien sur les Maldives et, par hasard, un moment plus tard des offres de voyagistes sont dans votre boite mail ou sur les pubs qui accompagnent vos recherches. Vous consultez un site de vente autos et, oh surprise, on vous propose crédit ou assurance... Or tout le monde a l’électricité et les clients d'Enedis sont un formidable gisement d'informations qu'Enedis a bien l'intention d'exploiter et de rentabiliser, parce que c'est un marché mondial de 30 à 60 milliards d'euros dont Enedis veut 20 %, c'est son Président qui l'affirme, dans l'interview précitée! Face à cela, la violation de votre intimité, la possible mise en danger de votre santé, le risque de piratage n'ont plus aucune espèce d'importance. C'est ça Linky ....
4/ Les arguments d'Erdf en faveur du Linky sont discutables
4.1- Le Linky permettra une gestion plus fine du réseau et un lissage des pointes de consommations. C'est à la fois vrai et faux : oui le Linky doit permettre de déterminer en temps réel l'état de la consommation, mais ce n'est pas le Linky en tant que tel dans sa version actuelle qui permettra de lisser les pointes de consommation. Actuellement Erdf peut savoir quartier par quartier (par les transformateurs) ce qui est consommé et peut anticiper la répartition de la production et le Linky n'y est pour rien. Le seul intérêt du Linky dans la gestion de la consommation c'est le module prévu ultérieurement qui permettra d'intervenir à distance sur vos équipements. A ce moment votre chauffage, votre four ou votre congélateur (s'ils sont équipés pour cela, donc si vous les avez changés!) pourront être coupés pendant par exemple 1 mn sur 4 à distance sans que vous ne vous aperceviez de rien à cause de l'inertie thermique. La contre partie de ce relatif progrès est que votre fournisseur d'électricité saura tout de vos habitudes de vie et ne manquera pas d'en tirer profit, sans pour autant vous proposer d'en tirer le moindre bénéfice par exemple avec un tarif réduit. L'un des dangers est la possibilité de piratage qui permettra à d'éventuelles équipes de malfrats de tout savoir aussi sur vos habitudes de vie ! Ou l'usage qu'un régime non démocratique pourrait faire de ces données, hypothèse assez peu vraisemblable en France ... pour l'instant du moins.
4.2- Le Linky permettra des économies aussi bien pour les consommateurs que pour Erdf
Presque totalement faux !
Presque totalement faux !
A/ Pour les consommateurs le Linky n'accepte aucun dépassement de la puissance souscrite et disjoncte tout de suite. Il pousse ceux qui sont à la limite à souscrire plus de puissance donc un abonnement plus cher. Par ailleurs le système de comptage du Linky est différent, sans entrer dans des détails complexes la nouvelle méthode de comptage abouti à facturer plus cher les mêmes fournitures qu'auparavant. A mesure de l'installation de ces compteurs les témoignages en ce sens sont de plus en plus nombreux.
B/ Pour Erdf, l'investissement est de 5 milliards d'euros, soit 150 € par compteur, qui seront soi-disant amortis en 20 ans ( notez que la prévision était de 4,2 Md en 2011 ! ). D'une part les calculs d'amortissement sont discutables et chacun sait que ce genre de prévisionnel n'est jamais tenu, d'autre part dans 20 ans les compteurs seront en fin de vie, soit obsolètes soit à changer (avez vous vu un seul constructeur d'appareillage informatique garantir son matériel 20 ans?) et l'investissement devra être renouvelé. Alors que la durée de vie des compteurs actuels est de 30 à 50 ans, voire plus. Qui paiera ? Les consommateurs ...
Par ailleurs Erdf annonce que ces compteurs ne consomment «que» 2 W/h. Les compteurs actuels électromécaniques ne consomment quasiment rien, les compteurs électroniques consomment quelques milliwatt/heure. Erdf prévoit d'installer 35 millions de compteurs. A eux seuls ils consommeront 70 millions de Watt, soit 70 Mégawatt, presque 6% de la production d'UN réacteur nucléaire (1200 Mw)!!!
Où est l'économie ? Qui paiera ? Les consommateurs toujours, bien sûr. La seule économie pour Erdf sera de rendre la fraude plus difficile, encore que ..., et surtout la suppressiondes agents de relève, la relève se faisant à distance. Effectivement ces Agents ne seront plus payés par Erdf... ils seront payés par Pôle Emploi ! Avec vos impôts, donc qui paiera ? Les consommateurs encore. Enfin Erdf laisse entendre que ces compteurs favoriseraient les énergies renouvelables. C'est une farce et on est là dans l'argumentation fantaisiste la plus absolue ! En quoi un compteur individuel peut il permettre de choisir une source d'approvisionnement plutôt qu'une autre ? Le seul moyen de favoriser les énergies renouvelables est de multiplier les centres de production, d'avoir un réseau commutable au niveau national, voire européen, qui permette de basculer d'une source vers une autre. La première nécessité est de disposer d'informations en temps réel sur la répartition territoriale des productions et des consommations et cela se fait par secteurs géographiques, pas par compteur individuel.
4.3- Le Linky est inoffensif, ses émissions d'ondes électromagnétiques seraient à peine détectables et largement en dessous des normes. Faux et malhonnête!
C'est faux parce que personne aujourd'hui n'est en mesure d'assurer que les ondes émises par le Linky -entre autres, il est effectivement loin d'être le seul- sont inoffensives. Des études sont menées depuis plusieurs années et n'ont pas encore abouti à des résultats absolument certains par manque de recul. Ce qui est certain c'est que plus de 1800 études scientifiques indépendantes ont été menées dans le monde
et ont alerté sur la très probable nocivité des ondes électromagnétiques pour l'être humain. Recensées par le rapport Bioinitiative 2012*, elles évoquent des risques graves : tumeurs du cerveau, problèmes cardio-vasculaires, problèmes de fertilité, Alzheimer etc, il ne s'agit pas de migraines ! 1800 études cela veut dire au moins 4 à 6000 chercheurs, ces gens là sont-ils tous des plaisantins incompétents et rétrogrades? Ce qui est certain aussi c'est que l'Organisation Mondiale de la Santé* a classé les ondes électromagnétiques (OEM) comme potentiellement cancérogènes en 2011. Ce qui est certain enfin c'est que les compagnies d'assurance refusent depuis le début des années 2000 d'assurer les dégâts imputables aux OEM*. Ensuite c'est malhonnête parce que les mesures faites par Erdf et les institutions qu'elle a sollicitées sont en désaccord avec celles faites par exemple par le Criirem * (dont les résultats sont exploités par Erdf de façon déviée et contraire aux conclusions réelles des experts du Criirem) et d'autres organismes indépendants... C'est malhonnête encore parce que les normes françaises actuelles évaluent le seuil dangereux d'émission OEM à 64 Volt/m, ce qui est une unité de mesure comme une autre. Mais les normes européennes le fixe à 0,6 Volt/m, soit cent fois moins ! Avec recommandation de descendre à 0,2 V/m dès que possible*. Et EDF le sait très bien... dont les ingénieurs ont, il y a plus de trente ans, réclamé que des études sérieuses soient menées sur ce sujet (à l'époque il s'agissait des ondes émises par les lignes à très haute tension)*. Nous ne savons pas si ces études ont été délaissées ou si leurs résultats ont été cachés. Dans le premier cas c'est de la légèreté voire de l'incompétence caractérisée, dans le second c'est éventuellement criminel.
et ont alerté sur la très probable nocivité des ondes électromagnétiques pour l'être humain. Recensées par le rapport Bioinitiative 2012*, elles évoquent des risques graves : tumeurs du cerveau, problèmes cardio-vasculaires, problèmes de fertilité, Alzheimer etc, il ne s'agit pas de migraines ! 1800 études cela veut dire au moins 4 à 6000 chercheurs, ces gens là sont-ils tous des plaisantins incompétents et rétrogrades? Ce qui est certain aussi c'est que l'Organisation Mondiale de la Santé* a classé les ondes électromagnétiques (OEM) comme potentiellement cancérogènes en 2011. Ce qui est certain enfin c'est que les compagnies d'assurance refusent depuis le début des années 2000 d'assurer les dégâts imputables aux OEM*. Ensuite c'est malhonnête parce que les mesures faites par Erdf et les institutions qu'elle a sollicitées sont en désaccord avec celles faites par exemple par le Criirem * (dont les résultats sont exploités par Erdf de façon déviée et contraire aux conclusions réelles des experts du Criirem) et d'autres organismes indépendants... C'est malhonnête encore parce que les normes françaises actuelles évaluent le seuil dangereux d'émission OEM à 64 Volt/m, ce qui est une unité de mesure comme une autre. Mais les normes européennes le fixe à 0,6 Volt/m, soit cent fois moins ! Avec recommandation de descendre à 0,2 V/m dès que possible*. Et EDF le sait très bien... dont les ingénieurs ont, il y a plus de trente ans, réclamé que des études sérieuses soient menées sur ce sujet (à l'époque il s'agissait des ondes émises par les lignes à très haute tension)*. Nous ne savons pas si ces études ont été délaissées ou si leurs résultats ont été cachés. Dans le premier cas c'est de la légèreté voire de l'incompétence caractérisée, dans le second c'est éventuellement criminel.
5/ Pour conclure, les raisons de refuser
Aucune des personnes qui s'opposent au Linky n'a à gagner quelque chose dans ce combat.
Aucune n'est opposée au progrès et nous avons tous un téléphone portable, que nous utilisons avec quelques précautions. Si nous menons ce combat c'est parce que nous sommes convaincus que les consommateurs ne sont plus des moutons taillables et corvéables à merci. Nous avons compris que si on nous propose de grandes innovations ce n'est jamais gratuit, pas forcément en notre faveur et qu'il nous faut chercher au delà pourquoi, comment et à qui ces innovations profitent réellement.
Pour le Linky et ses petits frères Gazpar et autres, c'est clair : leur mise en œuvre n'apporte rien aux consommateurs, sauf de probables augmentations de factures et une très probable mise en danger de leur santé. Et elle n'apporte rien à la société, sauf quelques milliers de chômeurs de plus.
Souhaitez vous qu'Erdf/Enedis, à terme, sache à quelle heure vous prenez votre douche, à quelle heure vous lavez votre linge, à quelle heure vous regardez la télé, à quelle heure vous allumez le four, de quelle heure à quelle heure vous avez reçu des amis ou à quelle heure vous vous couchez ? Souhaitez vous qu'Enedis revende ces données très personnelles ? Laissez les donc installer un Linky chez vous ... Malgré les risques évidents de piratage ou de détournement des données ... Malgré les graves interrogations sur les effets nocifs à moyen ou long terme qui restent en suspens ... Au final c'est vous qui décidez, nous voulons juste vous aider à prendre cette décision en toutes connaissances de cause ...
*toutes les affirmations de ce document sont étayées par des sources sérieuses, fiables, datées et vérifiées dont voici la liste :
- Interview de Mr Philippe Monloubou, Président d'Enedis, juillet 2016, à lire absolument : http://www.journaldunet.com/
- Interview de Mr Philippe Monloubou, Président d'Enedis, juillet 2016, à lire absolument : http://www.journaldunet.com/
- Présentation du rapport Bioinitiative 2012 qui regroupe 1800 études sur les dangers des OEM : http://www.robindestoits.org/
Rapport-BioInitiative-2012- 1800-nouvelles-etudes- renforcent-la-certitude-de- lanocivite-des-ondes-et-de-l- urgence-des_a1870.html - Décision de l'OMS classant les OEM comme potentiellement cancérogènes, mai 2011 :
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F. pdf - Résolution 1815 de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, mai 2011, proposant la réduction du seuil d'OEM à 0,6 puis 0,2 Volt/m, page 2, § 8.2.1 et 8.2.2 : http://assembly.coe.int/nw/
xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp? FileID=17994&lang=fr
(attendre 10 s pour que la page s'affiche) - Extrait du JT A2 du 21/10/2003, les assureurs n'assurent plus les risques liés aux OEM :
http://www.dailymotion.com/video/x477qu_danger- telephonie-mobile-f2-20h-211_ news - Communiqué d'alerte du CRIIREM , juin 2016, sur les erreurs de l'ANRF (Agence Nationale des Radio Fréquences) : http://www.criirem.org/wp-
content/uploads/2016/06/ ALERTE-criirem-ANFR-linky-1. pdf - Document confidentiel EDF, avril 1983, prouvant que les ingénieurs de l'entreprise estimaient nécessaire, il y a plus de trente ans, de mener des études sérieuses sur les OEM/CEM (Ondes Electro-Magnétiques et Champs Electro-Magnétiques) :
http://next-up.or/pdf/EDF_Document_Confidentiel_CEM_et_ Sante_Publique_Extraits_ liberalises.pdf
Si vous souhaitez plus d'informations vous pouvez consulter les sites suivants, qui ne sont pas les seuls :
www.robindestoits.org www.criirem.org www.next-up.org www.priartem.fr
www.robindestoits.org www.criirem.org www.next-up.org www.priartem.fr
Marche à suivre pour exprimer le refus d’installation du compteur Linky à son domicile :
Il est important de signifier à l'avance le refus de ce compteur par deux lettres recommandées avec accusés de réception.
Il faut compléter les lettres de refus (cf. bas de page). Après vos coordonnées et la date, votre n° de point de livraison DPL, puis votre référence client que vous trouverez à gauche sur vos factures.
Il faut compléter les lettres de refus (cf. bas de page). Après vos coordonnées et la date, votre n° de point de livraison DPL, puis votre référence client que vous trouverez à gauche sur vos factures.
Attention, avant de fermer les enveloppes n'oubliez pas d'ajouter le numéro de l'avis de réception qui sera inscrit sur le bordereau de la poste ou de ne pas mettre d’enveloppe et coller le LR au dos de votre lettre directement après l’avoir pliée en deux et agrafée (face écrite à l’intérieur)
- La première lettre est adressée à Enedis :Enedis Agence Raccordement Sillon Rhodanien 288, rue Duguesclin - BP 3104 - 69211 Lyon Cedex 03, Rhône-Alpes, France
- Reproduire la même lettre cette fois adressée au Directeur d’Enedis au siège national
Monsieur le Directeur d' Enedis
92079 Paris La Défense Cedex
ENVOI EN LETTRES RECOMMANDÉES avec ACCUSÉS de RÉCEPTION de ces deux lettres de refus du compteur Linky
- ENVOI de la copie de celle adressée à Enedis au maire de votre commune.
- Suite à l'avis d'Enedis annonçant que l'on va changer votre compteur: vous répondez par mail à serviceclients-
sillonrhodanien@enedis.fr que vous avez officiellement refusé le compteur Linky et vous joignez une copie de votre lettre adressée à d'ERDF en ajoutant que vous avez aussi envoyé une LR avec AR au siège national. - Mettre aussi sur votre compteur s’il est à l’extérieur de votre maison, un papier :" Refus du Linky par LR AR à ENEDIS ". Vous collez ce papier avec du scotch pour que la pluie ou autre, ne le fasse disparaître.(le recouvrir entièrement en laissant visibles les index de relevés ,bien sûr) En effet il est déjà arrivé que le compteur soit installé à l’insu des habitants.
- lettre de refus compteur Linky à Enedis Lyon
- lettre de refus compteur Linky à Enedis Paris
- lettre au maire de votre commune
- mail à envoyer à Enedis
