Peu de sujets à l'ordre du jour, le principal étant la signature du contrat de mixité sociale
Contrat de mixité sociale
C'est un contrat tripartite signé entre la commune, l'Etat (la Préfecture), et les bailleurs sociaux, concernant l’obligation qui incombe aux communes de plus de 3.500 habitants de compter au moins 25% de logements sociaux par rapport à la totalité de leur parc d’habitations.
La commune de Vaugneray, malgré ses efforts :238
logements construits depuis 2021, n’a atteint qu’un taux de 14,14% au 1er
janvier 2022. D’autres communes de la CCVL ont rencontré les mêmes difficultés.
Pour Vaugneray, l’objectif est dorénavant fixé à 86 logements soit 33% du
déficit pendant la période triennale 2023-2025.
L’Etat a mis en place un dispositif pour repérer les
terrains et les logements vacants (22 à Vaugneray)
Gerbert Rambaud fait part de son désaccord avec ce contrat. Il
demande si la Préfecture a répondu à la demande de recours gracieux. Monsieur
la Maire répond que non.
On procède au vote : 2 contre, 4 abstentions. Autorisation
donnée à Monsieur le Maire de signer ce contrat.
2-
Souscription d’une ligne de trésorerie pour le Pôle Santé
Cette facilité bancaire concernera le budget annexe Pôle Santé, pour un montant de
1.000.000 euros. Plusieurs établissements bancaires sont consultés. Le choix est entre
taux fixes et taux variables, en espérant que les taux vont baisser pendant la
durée de l’emprunt (un an).
Le principe est adopté à l’unanimité
3-
Echange de terrain sans soulte route
de la Mitonnière
La famille Charrat cède 35 m2 à la commune et la commune 70
m2 à la famille Charrat. La famille Charrat prend en charge les frais de géomètre et la
commune les frais de notaire
Adopté à l’unanimité
4-
Création d’un poste d’ATSEM à l'école maternelle Brins d'Herbe
L’inspection académique a annoncé la création d’une 7e classe à l’école maternelle Brins d’Herbe à la rentrée de septembre 2024. Un emploi d’ATSEM est donc nécessaire, il est créé au 1e Aout 2024
Adopté à l’unanimité
5-
Renouvellement d’un poste au sein de France
Services
Emploi de 32h par semaine pour une année, renouvelable.
Notre agence France Services fonctionne très bien. Des communes avoisinantes
nous demandent de les aider, car la moitié des gens qui utilisent notre agence ne sont pas des
habitants de Vaugneray. Les agences France Service doivent être distantes d’au moins 15
km.
Adopté à l’unanimité
6-
Mise au point des frais de déplacements pour
les agents communaux
Adopté à l’unanimité
