« Nouveau » Code de la route

d'après Marion Esquerré - Courrier des maires 13/07/2015

Le code de la route est modifié par un décret du 2 juillet , d'application immédiate, pour faciliter et sécuriser la circulation des cyclistes et piétons. Mais insuffisant : on est encore loin d'un "code de la rue" qui redessinerait l'espace public en sortant de la logique du "tout-voiture".

Ce texte vise à "sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo". Dans cet objectif, il durcit les sanctions contre les automobilistes gênant la circulation piétonne sur les trottoirs et il élargit et sécurise les possibilités de circulation des cyclistes.

Circulation facilitée et sécurisée pour les cyclistes et piétons

• Le cycliste peut s’écarter du bord droit de la chaussée ou des véhicules en stationnement, à la distance nécessaire à sa sécurité, pour se prémunir de l’ouverture des portières (R412-9).

• Le conducteur d’un véhicule motorisé a le droit de chevaucher une ligne continue de séparation des voies afin de dépasser sans danger un cycliste.

•  Le double-sens cycliste sera généralisé sur les aires piétonnes et sur les voies où la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h (R. 431-9 et R. 412-28-1 nouveau) .

L'occupation des cheminements piétons et  espaces dédiés aux cyclistes par les véhicules motorisées est sanctionnée

Désormais,  sont notamment considérés comme « très gênants pour la circulation publique« , et punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule motorisé :

• sur les passages réservés aux piétons,
• sur les trottoirs (sauf motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs),
• sur les voies vertes,
• les bandes et pistes cyclables
• ou à moins de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, sauf emplacements prévus à cet effet (article R417-11, code de la route);

Il est interdit aux cyclomotoristes, sauf autorisation expresse du maire, d’utiliser l’espace d’attente réservé aux cyclistes entre un feu de signalisation et la ligne d’arrêt des véhicules à moteur (R415-2).

LE CODE DE LA RUE SE FAIT ATTENDRE
Il n'est pas fait référence à la démarche du Code de la rue⁽¹⁾, au « point mort » depuis 2010 et relancée par la préparation du plan d’actions pour les mobilités actives (PAMA) en 2013.

« D’autres évolutions réglementaires qui font l’objet d’un large consensus doivent être instruites sans délai comme la définition du trottoir, l’introduction de la zone à trafic limité… ». Il faudrait remplacer le Code de la route par un Code de la rue, porteur d’une « autre conception des espaces urbains » et de leur partage entre tous les usagers.

Note 01:

Engagée en 2006, la "démarche du code de la rue" vise à mieux faire connaître les dispositions du code de la route qui s'appliquent en milieu urbain et, lorsque c'est nécessaire, à faire évoluer la réglementation en l'adaptant aux pratiques des usagers circulant sur l'espace public (...) Cette démarche rassemble des associations nationales représentatives d'élus, de professionnels, d'usagers" et des institutions de l'Etat, comme la Délégation à la circulation et à la sécurité routière. Extrait de la Démarche du code de la rue, DCSR, 2009 - Retourner au texte

Références

• Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015,  relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement