Après le scandale Panama Papers :
En France quelles sont les sanctions encourues pour fraude fiscale ?
Les outils de lutte actuels contre la fraude fiscale
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, demandée depuis longtemps, doit devenir une priorité pour les États, et en particulier pour la France. Il y a quelques semaines encore, le montage fiscale d'Ikéa, qui profite des paradis fiscaux en Europe, pour réduire ses impôts en toute légalité, était révélé au Parlement européen !
L'évasion fiscale, ce sont chaque année entre 40 et 60 milliards d'euros de manque à gagner pour l'économie française. Les banques, les multinationales et les grandes fortunes qui cachent leur argent pénalisent toute la société : leurs impôts devraient financer nos services publics !
C'est pour lutter contre ce fléau qu'une réglementation fiscale plus stricte doit empêcher qu'on échappe à l'impôt en créant des sociétés-écrans dans des paradis fiscaux, et doit obliger à la transparence bancaire. Il faut aussi que les grandes entreprises publient un "reporting" de leurs activités et de leurs revenus pays par pays.
C'est d'ailleurs ce reporting, obligatoire depuis peu pour les banques, qui a permis à Oxfam France, au CCFD - Terre solidaire et au Secours catholique de mener une étude approfondie sur les activités des banques françaises, et de montrer qu'un tiers des bénéfices des banques françaises était déclaré dans des paradis fiscaux...
En somme, nous n'apprenons rien avec les Panama Papers. Nos dirigeants connaissent très bien la réalité de l'évasion fiscale, et plus encore depuis les scandales HSBC et LuxLeaks. Rien ne sert de s'étonner et de menacer : il est plus que temps d'agir contre la fraude et l'optimisation fiscale.
En France quelles sont les sanctions encourues pour fraude fiscale ?
La répression est engagée par une plainte déposée par l'administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (la CIF). La fraude fiscale se prescrit par 3 ans à compter de l'infraction. Les sanctions encourues sont : - des pénalités et amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 €;
- des sanctions pénales, dont une peine de prison pouvant aller, jusque 5 ans;
- des sanctions complémentaires ou accessoires, la perte des droits civiques par exemple.
Les outils de lutte actuels contre la fraude fiscale
Au niveau international les pays du G 20 se sont engagés à lutter contre la fraude fiscale. En effet, en avril 2009, ils ont érigé au rang de priorité la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Ainsi, les pays ont signé des accords notamment en matière d'échange de renseignements fiscaux. Les états se sont également engagés à sanctionner les pays ne respectant pas les standards de transparence fiscale.
Au niveau communautaire l'Union Européenne intervient principalement en matière de fraude fiscale à la TVA. Le réseau Eurofisc a été mis en place, ce réseau assure une mise en place d'alerte précoce, une coordination des informations et une collaboration entre les différentes autorités européennes.
Au niveau national la lutte contre la fraude fiscale en France est caractérisée par deux procédures :
- « La procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » pour les personnes physiques,
- « La procédure de vérification de comptabilité » pour les personnes morales. Ainsi, l'administration dispose de large pouvoir pour effectuer des recherches quant aux déclarations des contribuables.
De plus, la France a mis en place divers outils de lutte contre la fraude fiscale, notamment l'obligation du banquier de déclarer les opérations douteuses, ou encore les ETNC (État ou territoire non coopératif) inscrits dans la loi de finances rectificative de 2009.
Les outils existent. Encore faut-il qu'ils soient utilisés, et surtout renforcés
- pour obliger à la transparence bancaire
- pour empêcher la création de sociétés écrans dans des paradis fiscaux
- pour obliger à un reporting des activités des grandes entreprises pays par pays
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