CCVL: modification des statuts!

Jeudi 6 octobre, réunion de rentrée pour les élus délégués à la CCVL!

A l'ordre du jour, le toilettage des statuts suite à la loi de 2015 sur l'organisation des territoires (loi NOTRe). 

Pour faire court, au 1er janvier 2017, les compétences obligatoires de la CCVL seront au nombre de 4:

- aménagement de l'espace (SCOT...)

- développement économique, dont le tourisme

- aires d'accueil des gens du voyage

- déchets ménagers et assimilés.

Au 1er janvier 2018 s'ajoutera la gestion des milieux aquatiques (rivières...). 
Au 1er janvier 2020 la gestion de l'eau et de l'assainissement. 
Avec possibilité de déléguer ces gestions aux syndicats existants ( SAGYRC, SIDESOL...). C'est un nouveau pas dans la concentration des compétences locales aux mains des communautés de communes... A noter aussi: les délégués dans les syndicats intercommunaux ne seront plus élus par les communes, mais par les communautés de communes, ce qui change un peu la donne.

Les compétences optionnelles que la CCVL choisit d'exercer seront au nombre de 5:

- protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie (NB: dans ce cadre on a parlé du problème des remblais sur notre territoire, et en particulier des remblais sauvages. S'il semble que les moyens d'actions de la CCVL soient limités, il apparaît nettement un déficit d'entreprises de traitement des déchets dans l'ouest lyonnais. Piste à explorer? Voir l'article du Progrès repris sur notre page Facebook le Progrès 8/10/2016)

- politique du logement

- voirie

- équipements culturels, sportifs, et équipements scolaires pré-élémentaires et élémentaires (nouveauté) d'intérêt communautaire

- action sociale d'intérêt communautaire

Les compétences facultatives que les communes ont délégué à la CCVL sont au nombre de 4:

- loisirs (piscines de Vaugneray et Thurins en particulier)

- informatique des communes

- transports dans le cadre de ses compétences (piscine, centre aéré...)

- patrimoine (caserne de gendarmerie, barrage de Thurins, lac du Ronzey)

Cette délibération a été votée à l'unanimité. Il faut maintenant que les nouveaux statuts soient adoptés par les Conseils municipaux des communes, ce qui devrait être fait en octobre pour application au 1er janvier 2017.

Restait à définir l'intérêt communautaire, au cas par cas lorsque l'exercice des compétences citées plus haut le nécessite. 

Pour définir l'intérêt communautaire pas besoin de l'accord des Conseils municipaux, la CCVL est souveraine. C'est aussi une nouveauté et un renforcement du poids des communautés de communes.

C'est ainsi que les actions pour le maintien et le développement des commerces de proximité ont été jugées d'intérêt communautaire (compétence développement économique),  ou la mise en réseau des médiathèques des communes (compétence  équipements culturels), ou les contrats enfance jeunesse avec la CAF, la gestion des crèches et des RAM (compétence action sociale)...

Conséquence: si la CCVL décide à l'avenir d'ajouter un volet à l'intérêt communautaire dans le cadre de ses compétences, elle n'aura pas à demander l'avis des Conseils municipaux, un vote en plénière suffira. Ainsi, on pourrait ajouter plus tard une gestion intercommunale des CCAS par exemple...

Parcs d'activité: économiques: achat d'un terrain de 8000 m² à 11€ le m², pour étendre le PAE "Les Andrés" à Brindas, réalisation d'un bassin de rétention au PAE "Clapeloud" à Sainte-Consorce pour 30 000€ HT, et toujours pour "Clapeloud" des travaux d'alimentation en eau potable et défense incendie pour 62 000€ HT.

Logement social: 14 logements locatifs à Pollionnay et 5 à Thurins font l'objet d'une subvention à l'OPAC du Rhône à raison de 2 000€ par logement, soit 38 000€. Par ailleurs la CCVL se porte garante pour moitié d'un emprunt de 1 516 300€  contracté par la SEMCODA pour 11 logements locatifs sociaux construits à Vaugneray (la commune de Vaugneray s'est portée garante pour l'autre moitié de l'emprunt). Toutes ces opérations sont l'application stricte des règles votées par la CCVL en faveur du logement social.

Culture: Le réseau des médiathèques se met en place. L'accord cadre qui permettra son fonctionnement au 1er janvier 2017 a été approuvé à l'unanimité. Il laisse la possibilité aux communes de la CCVL qui n'ont pas encore adhéré (Yzeron et Brindas) de s'y intégrer  par la suite. Il règle les modalités de participation (en matière de gouvernance et en matière financière) des communes de St Genis-les-Ollières et Marcy-l'Etoile, qui ne font pas partie de la CCVL.

Agriculture: 

-

l'association "Les Paniers des Vallons" étend son activité pour s'adresser aux restaurants de collectivité, en particulier aux restaurants scolaires et aux crèches. Elle sollicite pour cela une aide du programme européen LEADER,  qui ne sera accordée que s'il y a aussi le soutien d'une collectivité locale,  la CCVL en l'espèce. Afin de permettre à l'association de bénéficier de cette aide européenne, de consolider sa structure et de pérenniser un emploi, une subvention de 2 000€ est votée à l'unanimité.

- aide aux agriculteurs sinistrés en juin 2016: les producteurs de petits fruits ont subi d'énormes dégâts en juin du fait de fortes pluies et d'orages de grêle. Certains ont perdu l'intégralité de leur production, situation d'autant plus catastrophique pour une exploitation récente sans trésorerie. 6 exploitations situées à Thurins et Messimy recevront chacune une aide de 1 000€ en témoignage de solidarité.

Gens du voyage et lutte contre les discriminations:

Dans le cadre du festival itinérant tzigane qui a lieu annuellement, l'association ARTAG (spécialisée dans les actions de médiation) organise le 2 décembre prochain des spectacles scolaires et un spectacle grand public au MTG. Sa prestation est acceptée à l'unanimité pour un montant de 1050 €.

Ressources humaines: une stagiaire interviendra pendant 6 mois entre novembre et mai pour réaliser une étude sur les friches agricoles, principalement à Thurins. Les friches recensées peuvent servir à l'installation de jeunes agriculteurs (notamment en bio) ou à des échanges de terrain. Par ailleurs un poste d'adjoint administratif à 14H hebdomadaires est pérennisé pour la caisse de la piscine.

Handicap: la commission d'accessibilité de la CCVL a présenté son rapport pour l'année 2015. Les constats concernent chaque commune de la CCVL(bâti, voirie, espaces publics). Nous reviendrons en détail sur ce rapport dans un prochain article du blog car cela nous semble important.