Réforme scolaire: Laissons de côté les drapeaux obligatoires dans les classes et l'affichage des paroles de la Marseillaise, autres mesures annoncées... Occupons-nous aujourd'hui de l'extension de la scolarisation obligatoire dès 3 ans révolus.
La scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, contre 6 ans jusqu'à maintenant, a été votée mercredi soir 13 février par les députés, dans le cadre de la "procédure accélérée". Ce n'est pas une mesure anodine. Elle entrera en vigueur dès la rentrée 2019.
Voyons de quoi il retourne.
d'après V.Michelon LCI
Pourquoi ce changement ? S'agit-il d'une mesure essentiellement symbolique ? On pourrait le penser de prime abord. En effet, selon les statistiques officielles, 97% des enfants de 3 ans sont aujourd'hui scolarisés dans une école maternelle.
En mars 2018, seulement 25.000 enfants de cet âge ne fréquentaient pas une école maternelle. Ils sont pratiquement tous dans les départements d'outre-mer (70% de scolarisation seulement pour les enfants de 3 ans), ce qui pose la question de "l'égalité des chances". Un énorme effort financier en construction, équipements et personnels s'impose dans les DOM...
A noter au passage que l'objectif fixé sous le quinquennat précédent, visant à scolariser les enfants dès l'âge de 2 ans, n'a pas été rempli, avec seulement 12% des élèves de cet âge en maternelle, selon une évaluation publiée début 2018, et cet objectif n'est plus être une priorité. La plupart des communes n'ont la possibilité matérielle d'accueillir les petits qu'à partir de 3 ans. Dorénavant elles en ont l'obligation...
L'obligation scolaire dès 3 ans s'inscrit, pour le gouvernement, dans le cadre de "l'effort en faveur du premier degré", destiné à "agir dès les premières années de la scolarité pour favoriser la maîtrise des savoirs fondamentaux". Elle doit permettre de "lutter contre la première des inégalités qui est celle de la langue".
Comme l'a signalé le rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, il ne s'agit pas formellement d'une "obligation de scolarisation", mais d'une "obligation d'instruction", cette instruction "pouvant être dispensée dans la famille" (dont le projet de loi va renforcer le contrôle).
Dès l'annonce de la réforme à venir, en mars 2018, les syndicats - à l'instar du Snuipp-FSU- ont pointé "la question incontournable de la qualité de cette scolarisation", à savoir le taux d'encadrement qui sera mis en place, alors qu'à ce titre, la France reste en deçà de nombreux pays européens.
Mais la scolarisation précoce pose également d'autres questions.
Le projet de loi implique que les collectivités publiques contribuent désormais au financement des écoles maternelles privées, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Et ceci concerne les communes comme Vaugneray, qui accueillent des classes maternelles privées.
Certes, l'Etat s'est engagé à compenser ce surcoût. L'article 4 de la loi prévoit, que l'Etat "attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020, et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année 2018-2019. On attend de voir...
Pour les enfants, la scolarisation obligatoire implique en outre de se soumettre à des règles d'assiduité qui n'étaient jusqu'ici en vigueur qu'à partir du CP. Ainsi, les horaires de classes sont contraignants - même s'ils l'étaient déjà dans les faits - et toute absence doit être impérativement justifiée (certificat médical, etc) lorsqu'elle dépasse une journée.
Le Code de l'éducation, qui prévoit des sanctions et des amendes en cas d'absentéisme (jusqu'à 750 euros), s'appliquera dès lors aux parents. Le fait de ne pas inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement en dépit d'une mise en demeure est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Le texte baptisé "Loi pour école de la confiance" crée en outre un Conseil d'évaluation de l'école et revoit la formation des enseignants.
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