Couper l'eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute l'année. Les distributeurs d'eau semblent aujourd'hui ignorer ce profond changement législatif et continuent de couper l'eau dans les familles françaises parfois sans préavis, souvent sans même chercher un arrangement. Ils privent arbitrairement des personnes, pour la plupart en situation de grande précarité, d'une vie digne.
L'accès à l'eau est un droit fondamental. Couper l'eau pour impayé n'est pas un acte économique, c'est tout simplement une violation des droits humains.
Couper l'eau pour impayé, c'est illégal et inhumain
Nul n'est censé ignorer la loi. Alors au lieu de faire comme si la loi n'existait pas, comme s'il s'agissait d'une erreur du législateur, les multinationales de l'eau auraient dû montrer l'exemple, prendre en compte et faire cesser leurs coupures dès la promulgation de la loi. Elles ne l'ont pas fait.
Rappelons ce que dit la loi "Brottes" n°2013-312 du 15 avril 2013: "Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."
Depuis l'adoption de la loi "Brottes" et son application par décret n° 2014-274 du 27 février 2014, la disposition législative est très claire: Les distributeurs d'eau ne peuvent pas couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d'impayé.
France Libertés et la Coordination Eau Ile de France demandent à tous les maires de France -qui rappelons-le sont responsables de la gestion de l'eau- de veiller à ce qu'aucune résidence principale de leur territoire ne subisse de coupure d'eau pour non-paiement de factures.
France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France demandent aux entreprises de l'eau (notamment aux trois grandes multinationales de l'eau que sont VEOLIA, la Lyonnaise des Eaux et la SAUR) de stopper toutes les coupures d'eau pour impayés immédiatement en France. Le médiateur de l'eau doit s'emparer de cette question pour faire appliquer la loi.
Afin que ces demandes ne restent pas sans suite, tous les citoyens français qui subissent actuellement une coupure d'eau peuvent témoigner en remplissant le formulaire qui se trouve sur les sites de France Libertés et de la Coordination Eau Île-de-France.
Les témoignages permettront d'agir globalement mais vous pouvez aussi agir individuellement. Pour cela, alerter immédiatement votre maire, votre opérateur d'eau et/ou votre service social (CCAS) en déposant ou envoyant une lettre type, que vous trouverez en téléchargement sur les sites de France Libertés et de la Coordination Eau Île-de-France. Puis, appelez l'opérateur de votre territoire (commune, communauté de commune ou entreprise de l'eau: Veolia, Lyonnaise des Eaux ou SAUR) en suivant la démarche proposée par France Libertés et Coordination Eau île de France.
Nous pouvons agir aujourd'hui ensemble pour que cesse l'illégalité des coupures d'eau pour impayés en France. Contribuez à faire appliquer la loi.
A Vaugneray, pour joindre le CCAS:
En Mairie Tel: 04.78.45.80.48
permanences les lundis et mardis de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00 et les jeudis et vendredis de 14h00 à 17h.
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