Le 4 août 2015, l'association de lutte contre la corruption Anticor a symboliquement lancé une campagne nationale et une pétition sur Internet pour une nouvelle abolition de dix privilèges qui « portent atteinte à l’esprit de la République et aux principes qui la fondent ».
Anticor estime que ces privilèges, anormaux et exorbitants, accordés notamment aux élus et aux membres du gouvernement, rongent la démocratie et la mettent en danger.
"Nous agissons depuis des années, et nous constatons qu'il y a toujours un écart entre les grandes paroles politique et la réalité. En matière de morale politique, c'est très moyen actuellement, nous explique Stéphane Sacquépée, référent Rhône de l'association Anticor. Globalement, les choses proposées dans la lettre sont des suggestions qui font consensus entre les associations de lutte contre la corruption, et ce sont des choses très concrètes."
Les 10 privilèges que l'association Anticor demande d'abolir :
1. L’inviolabilité dont bénéficie le président de la République, qui lui permet de ne pas être poursuivi pour des actes étrangers à l’exercice de ses fonctions, soit supprimée ;
-> Le chef de l'État bénéficie d'une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité, qui existe depuis 1791, prend fin un mois après la fin de son mandat. Mais pendant son mandat, il est inattaquable !
2. Les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit du Conseil constitutionnel ;
-> Seule de toutes les démocraties occidentales, la République française fait de ses ex-présidents des membres perpétuels d'une juridiction constitutionnelle. Ainsi, un ex-président pourrait être amené à statuer sur une loi qu'il a soutenu.
3. Les moyens humains (à l’exception des agents chargés de leur protection), la gratuité des voyages, la voiture et le logement de fonction accordés aux anciens présidents de la République soient supprimés ;
-> Plus de 6 millions d’euros par an, c’est le coût global à la charge de l’Etat, des anciens présidents de la République. Et ce sur la base d'une lettre envoyée en 1985 par L. Fabius à V. Giscard d'Estaing !
4. La Cour de justice de la République soit supprimée et que les membres du Gouvernement soient jugés devant les mêmes juridictions que les autres justiciables ;
-> La Cour de justice de la République désigne la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Autrement dit, les membres du gouvernement ne sont pas jugés comme les autres citoyens mais bénéficie d'une juridiction particulière.
5. L’inviolabilité dont bénéficient les parlementaires, qui leur permet de ne pas être poursuivis pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions, soit supprimée ;
-> Comme pour le chef de l'Etat en 1.
6. La réserve parlementaire, outil du clientélisme, soit supprimée ;
-> Depuis 2014, l'utilisation de la réserve parlementaire est rendue publique. C'est ainsi que nous avons appris que notre député, M. Christophe Guilloteau, est un amateur de tête de veau (détail ici)
7. L’usage de l’indemnité représentative de frais de mandat, destinée à couvrir les frais inhérents à l’exercice des fonctions parlementaires, soit contrôlé ;
-> Cette indemnité mensuelle s'élève à 6 037,23 € nets au 1er février 2015. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Les parlementaires ont par ailleurs un budget pour rémunérer leurs collaborateurs, des moyens informatiques et télécommunication, le train gratuit et la prise en charge des frais de taxis et d'hébergements.
8. La loi interdise à tout membre du Gouvernement de s’immiscer dans une procédure judiciaire et que les nominations des procureurs soient soumises à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
-> A l'heure actuelle, les avis du CSM sur les propositions de nomination des procureurs ne sont pas contraignants. Le ministre de la Justice a donc la possibilité de passer outre. Les nominations de procureurs provoquent régulièrement la polémique, car est régulièrement accusé de procéder à des nominations "politiques" dans les parquets.
9. Les fraudeurs à l’impôt répondent de leurs délits devant la justice, sans que le ministre du Budget puisse faire obstacle aux poursuites ;
-> On comprend bien ce que cela signifie, pas d'arrangements ...
10. La Cour de discipline budgétaire et financière soit compétente pour sanctionner l’ensemble des ordonnateurs, y compris les ministres et les élus locaux.
-> La Cour de discipline budgétaire et financière est chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques. Les justiciables de la CDBF sont notamment les fonctionnaires, les gestionnaires des organismes et collectivités ainsi que les membres de cabinets ministériels et les comptables publics. Autrement dit, elle punit ceux qui exécutent mais pas ceux qui décident….
