Le Parlement devrait adopter définitivement, le 4 mars, la proposition de loi relative aux communes nouvelles, telle qu'elle s'appliquera aux communes nouvelles déjà créées comme la commune nouvelle de Vaugneray, ou à celles à venir en 2015.
Consensus. Le texte proposé fait consensus. Il renforce considérablement l’attrait du régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010. Il s’appliquera aux communes nouvelles déjà créées (25 au 1er janvier 2015 selon le Comité des finances locales, ce qui représente la fusion de 70 communes) et à celles qui le seront d’ici au 1er janvier 2016. Plusieurs dispositions financières et institutionnelles rendent ce nouveau régime attractif.
Sur le plan financier
Dotation forfaitaire
Sous réserve de leur création au plus tard le 1er janvier 2016, les communes nouvelles bénéficieront pendant trois ans à compter de leur création d’une exonération de la baisse de DGF, et du maintien des dotations de solidarité perçues par les anciennes communes (DSU, DSR, DNP). Idem pour les communes nouvelles créées avant les municipales de mars 2014.
Trois ans. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, perçoivent une dotation forfaitaire « au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle ».
La dotation forfaitaire des communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, sera bonifiée de 5% pendant trois ans.
Ces dispositions permettront à la commune nouvelle de Vaugneray d'aligner progressivement et sans baisse de ses recettes, les taux d'imposition des habitants de St Laurent de Vaux sur les taux de Vaugneray.
Trois ans. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, perçoivent une dotation forfaitaire « au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle ».
La dotation forfaitaire des communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, sera bonifiée de 5% pendant trois ans.
Ces dispositions permettront à la commune nouvelle de Vaugneray d'aligner progressivement et sans baisse de ses recettes, les taux d'imposition des habitants de St Laurent de Vaux sur les taux de Vaugneray.
- Dotation d'équipement des territoires ruraux
Priorité. Les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant trois ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédente. Leurs demandes de subvention devront être traitées en priorité par les préfets. La commune nouvelle de Vaugneray va proposer le dossier de réhabilitation du théâtre du Griffon au titre de ces crédits.
Sur le plan institutionnel
Plusieurs mesures transitoires permettent de respecter la composition des conseils municipaux élus en mars 2014 et de stabiliser la gouvernance des communes nouvelles.
Avant 2020 : communes et maires délégués
Le texte instaure des communes déléguées correspondant aux anciennes communes. Il maintient le mandat de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu’aux prochaines élections municipales (en 2020). Ou bien le préfet fixe la composition du nouveau conseil municipal de la commune nouvelle, en attribuant à chaque ancienne commune un nombre de sièges déterminés « selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales ». Ainsi, la commune nouvelle de Vaugneray comporte actuellement 31 conseillers municipaux.
Fonction d’adjoint au maire. Les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. Ils ont une fonction d’adjoint au maire de la commune nouvelle. C'est le cas de M.Raymond Mazurat, maire délégué de St Laurent-de-Vaux.
Après les municipales de 2020
Le maire sera élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal comportera « un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L.2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure ». Le Conseil municipal comportera alors 29 membres.
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