Enquête publique pour modifier le PLU: Exprimons-nous sur les remblais!

Une enquête publique pour la modification du PLU de Vaugneray est ouverte en mairie jusqu'au 30 avril inclus. Pourquoi? 
Et pourquoi faut-il absolument aller s'exprimer en mairie? 

La loi ALUR de 2014 a supprimé les références au COS (Coefficient d'Occupation des Sols) et aux surfaces minimum des terrains constructibles. Il est maintenant théoriquement possible de doubler le nombre de logements dans un quartier, ce qui irait à l'encontre de notre PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable). 

Pour garder l'âme du PLU, des modifications urgentes sont donc nécessaires dans les zones UC et UD (les zones urbaines périphériques du centre bourg ou excentrées, Maison Blanche, Vallier...), telles que: 

• application d'un CES (Coefficient d'Emprise au SOL) , 
• obligation de prévoir 30% de logements locatifs sociaux ou plus dans tout projet total de 3 logements ou tout projet de plus de 300m² de surface de plancher, 
• obligation de planter un arbre de haute tige à 4 m de tout bâtiment pour tout bâtiment ayant une surface au sol de plus de 20 m², 
• ... 

Par ailleurs, la modification du PLU envisagée permet d'apporter des adaptations mineures aux règlements écrit et graphique, pour pallier des incohérences ou des oublis apparus après quelques mois de fonctionnement de notre PLU. Rien que de très normal, donc.

Les élus d'Union Pour l'Avenir sont d'accord avec les mesures présentées...

SAUF QUE ... 

 Photo UPA reprise par le Progrès du 29 novembre 2014

Nous avons demandé pendant les réunions de travail, que soit apporté dans cette modification du PLU un renforcement des règles concernant les affouillements et exhaussements de terrain, ces fameux remblais que l’on voit se multiplier sur le territoire de la commune. Nous ne voulons pas les interdire complètement comme c’est le cas pour certaines zones à Brindas, Grézieu et Yzeron, mais nous souhaitons en limiter les impacts. 

Nous avons donc fait une demande précise de modification du règlement pour les zones A (agricoles) et N (naturelles), demande dont vous trouverez le texte au bas de cet article. 

Cette demande a été refusée, et rien n’a été inscrit dans le règlement.
La seule chose que nous ayons obtenue (oralement, car rien n’est écrit) est l'assurance d'un meilleur suivi des chantiers pour éviter les excès, avec un relevé des niveaux avant et après travaux...

Aujourd’hui la population a jusqu'au 30 avril pour s'exprimer dans l'enquête publique. Si comme nous, vous êtes sensibilisés par cette question des remblais, nous vous proposons une action:

- soit vous rendre en mairie pour noter vos commentaires sur le registre d'enquête,
- soit adresser un courrier à la  mairie de Vaugneray à l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, courrier qui sera annexé au registre d'enquête, 
- soit enfin rencontrer le Commissaire enquêteur présent en mairie
Le vendredi 17 avril: 15 h - 17 h
Le samedi 25 avril: 9 h - 11 h
Le jeudi 30 avril: 16 h - 18 h

Vous pouvez vous inspirer du texte suivant :

"Pourquoi ne pas avoir profité de cette modification pour renforcer les règles relatives aux dépôts de remblais que l’on voit se multiplier sur la commune? Des réglementations plus contraignantes qu’à Vaugneray sont en vigueur dans les communes voisines, ce qui incite les entrepreneurs à venir déposer leurs remblais dans notre commune..."

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Voici le texte de la demande que nous avons faite à la commission d'étude pour la modification du PU, demande qui a été refusée:

- Demande préalable obligatoire pour les affouillements et exhaussements qui excèdent un mètre et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.

- Permis d’aménager obligatoire pour les affouillements et exhaussements qui excèdent un mètre et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

- La hauteur ou profondeur maximun sera déterminée en commission d’urbanisme en fonction du projet présenté

Afin d’avoir une meilleur idée de l’impact que peuvent avoir ces affouillements ou exhaussements sur l’environnement, les demandes devront être accompagnées de :

- Une étude hydraulique afin de s’assurer que le projet ne perturbe pas l’écoulement de l’eau

- Une étude de l’impact sur l’écosystème

- Une étude de l’impact sur le paysage

- Une estimation du volume de remblai à extraire (en cas d’affouillement) ou à apporter (en cas d’exhaussement)

Afin d’éviter les irrégularités et les dérives un suivi régulier devra être effectué par les services municipaux tout au long du chantier pour veiller au respect des conditions de l’autorisation accordée.

La durée des travaux ne devra pas excéder 6 mois à compter de l’ouverture du chantier.

Un rapport devra être établi à la fin du chantier avec le volume exact des remblais extraits ou apportés, la nature des remblais apportés en cas d’exhaussement, la hauteur au point le plus haut pour un exhaussement ou la profondeur au point le plus bas pour un affouillement. 

Voici le règlement actuel des affouillements et exhaussements dans le PLU de Vaugneray et dans le Code de l'urbanisme

PLU:

Sont autorisés
En zone A :
Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des modes d’occupation ou d’utilisation autorisés dans la zone (aménagement d’espace public, exploitation agricole, etc.), s’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et s’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
En secteur Ah :
Les affouillements ou exhaussements du sol à conditions d’être liés et nécessaires à la réalisation des modes d’occupation ou d’utilisation autorisés dans la zone (aménagement d’espace public, habitation, etc.), de ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, de ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants, d’avoir une hauteur du déblai ou du remblai qui n’excède pas 1 m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (cette disposition ne s'applique pas aux rampes d'accès aux garages), de ne pas avoir une pente de talus qui excède 40%, de planter les talus et de ne pas avoir une pente de terrain inférieure à 10% pour les remblais (les remblais sont interdits lorsque la pente du terrain est inférieure à 10%).

Code de l'urbanisme Art R421-23 
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : 

f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

Code de l'urbanisme Art R421-19 

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : 

k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.